Nous ne savons pas si vous étiez nombreux à participer avec nous mercredi midi au webinaire du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), mais ce qui a été dévoilé par Me Legendre est une vraie bombe pour le milieu commercial.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble commercial, vous pouvez arrêter ici votre lecture ou si vous continuez, engagez-vous SVP à ne pas nous envoyer vos insultes! Si vous êtes locataire, prenez connaissance de ce qui suit, c’est HYPER IMPORTANT!
ATTENTION : Tout ce qui suit est une interprétation de Détail Formation des propos tenus lors du webinaire offert par Me Legendre et il ne s’agit aucunement d’une opinion juridique applicable à un cas spécifique. Ces propos n’engagent nullement Me Legendre. Mais quelle nouvelle! Vous êtes bien assis… on commence!
L’affaire Heng Yun (9368-7614 Québec Inc.), dont le jugement par le juge Kalichman a été rendu le 16 juillet 2020 par la Cour Supérieure des règles de forces majeures prévues au Code Civil du Québec en matière de location commerciale, est si important que Me Legendre nous a partagé cette décision de la cour grâce à un webinaire organisé par le Conseil canadien du commerce de détail :
Pour Détail Formation, sous réserves des modalités de votre bail commercial, nous vous présentons CINQ (5) CONSTATS MAJEURS que nous avons retenus pour l’ensemble des commerces de proximité :
QUOI FAIRE MAINTENANT?
La principale recommandation de Me Legendre est « que vous consultiez un juriste afin de déterminer si les dispositions de votre bail vous permettraient d’invoquer la force majeure pour être libéré de votre obligation de payer le loyer ».
Avec la venue d’une deuxième vague et des décrets de reconfinement qui pourraient s’appliquer selon certaines régions, ce jugement de la Cour pourrait aider les locataires en vue d’une négociation avec leur propriétaire.
Si vous cherchez un avocat, Détail Formation possède certaines références. Mais il serait dommage de ne pas d’abord vous recommander de communiquer avec celui qui nous permet de réaliser cette infolettre grâce à son excellent travail. Merci Me Legendre pour vos nombreux conseils!
M. Frédéric Legendre, avocat
Municonseil
http://www.municonseil.com
flegendre@municonseil.com
Vous n’êtes pas encore convaincu? Revivez le webinaire en rattrapage en cliquant ici.
LES IMPACTS À PLUS LONG TERME
Attention… Ce jugement a été rendu par la Cour supérieure. D’ici le 30 septembre, il peut faire l’objet d’une contestation et se rendre en Cour d’appel qui entend généralement les appels des décisions rendues en matière civile ou pénale par les Cours supérieures de premières instances. Si ce jugement n’est pas contesté d’ici quelques jours, il fera jurisprudence comme étant source de droit.
Or, il y a plein de causes semblables actuellement et soyez certain qu’une entreprise immobilière portera ce jugement en appel si la décision est semblable au jugement présenté. Si la Cour d’appel émet un avis contraire, elle aura préséance évidemment. Bref, de longues années devant les tribunaux à prévoir!
D’ici là, c’est à vous de prendre des décisions qui s’imposent selon votre situation. Bonne fin de semaine et à mardi prochain!
L’équipe de Détail Formation
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