Commerce électronique
Vos obligations à l’égard de la loi
SONIA RASQUINHA
Avant de vendre vos produits et services en ligne, vous devrez déterminer la forme que prendra votre contrat ainsi que son contenu.
Il faudra vous assurer de respecter les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur la concurrence.
Quelles sont concrètement vos obligations et les pratiques qui vous sont interdites?
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